Taxe professionnelle: demande de délai

Les demandes de délai doivent être formulées par écrit, courrier ou mail (tpc@carouge.ch), aucun délai ne sera accordé par téléphone. Dès 2013, la Ville de Carouge perçoit un émolument de 10 francs au titre de frais administratifs pour toute demande de délai dont la prolongation a été accordée.

Les coefficients de taxation se trouvant dans la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) et son règlement d’application (RDLCP) disponibles ci-dessous:

- D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)

- D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)