Mandat pour cause d'inaptitude

Dès le 1er janvier 2013, chaque office de l'état civil est compétent pour inscrire la constitution d'un mandat pour cause d'inaptitude et le lieu de dépôt de ce mandat. Il lui est également possible de modifier une inscription ou de la radier.
Le coût unitaire de ces démarches s'élève à 75 francs.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site de la Confédération.