Paiement des factures, rappels et sommation
Puis-je avoir un délai pour le paiement de ma facture ?
En principe oui, après analyse de votre compte client. Vous pouvez adresser votre demande par écrit à l'adresse finance@carouge.ch.
Puis-je payer en plusieurs fois et bénéficier d'un échelonnement de ma facture ?
En principe oui, après analyse de votre compte client. Vous pouvez adresser votre proposition de paiement par écrit via l'adresse finance@carouge.ch.
J'ai reçu un 2e rappel de facture avec frais de sommation, mais je n'ai pas reçu la facture orginale; est-ce possible ?
En principe non, les rappels sont émis depuis les informations issues de la facture originale (nom, adresse). Si vous avez changé d'adresse, ou si votre situation n'est plus à jour; nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler via l'adresse finance@carouge.ch et de régulariser votre situation 1) via les démarches auprès de l'OCPM ou de l'Etat Civil pour les personnes physiques 2) via le Registre du Commerce de Genève, et REG pour votre établissement ou votre entreprise.
Pouvez-vous supprimer les frais de rappel, ou frais de sommation ?
- En principe non, les frais de rappel ou de sommation correspondent aux frais postaux et de gestion, ceux-ci sont dûs si la facture est échue.
- En cas de prise en charge de votre compte par l'Hospice Général, merci de nous mettre en relation avec votre assistante sociale par email via l'adresse finance@carouge.ch
- En cas de difficultés de paiements, et afin de procéder à l'analyse de votre compte client, merci de nous contacter par courrier postal ou email via l'adresse finance@carouge.ch afin de faire le point sur toutes les factures ouvertes
Puis-je venir régler directement ma facture à la Mairie, et quels sont les moyens de paiement à ma disposition ?
Oui,vous pouvez régler votre facture à la réception de la Mairie, auprès de Carouge à votre Service (CAVS).
Nous acceptons les paiements en espèces, cartes de crédit/débit, PostFinance, Maestro, Visa, Mastercard, TWINT, et en monnaie Lémans dans la limite de 300 francs suisses.
Comment régler ma facture idéalement par virement bancaire ?
Vous pouvez régler idéalement votre facture en utilisant le code BVR, mais aussi par virement bancaire sur notre compte CCP de la Ville de Carouge 12-1246-9 par IBAN : CH03 0900 0000 1200 1246 9 - BIC: POFICHBEXXX
A quelle adresse dois-je envoyer ma facture fournisseur ?
A l'adresse: Ville de Carouge, Place du Marché 14, 1227 Carouge. Toute facture non adressée correctement sera refusée.
Prière d'indiquer également en référence: votre contact interne à la Ville de Carouge, le code projet, ainsi que les éléments minimum légaux qui doivent se présenter sur une facture.
Le montant, la devise, la désignation du service, l'adresse de livraison, la mention de la TVA, et la date de la prestation sont obligatoires.
J’ai besoin d’un contrordre à une poursuite; comment faire ?
Si toutes vos dettes envers la Ville de Carouge sont soldées auprès de l'Office des Poursuites, nous établirons un contrordre.
J’ai reçu un commandement de payer; comment régler ma dette ?
Si votre facture n'a pas été réglée dans les délais, il faut régler votre dette auprès de l’Office des Poursuites.
Le Service finances et promotion économique n'intervient plus jusqu'à résolution de la poursuite, selon décision de l'Office des Poursuites.
J'ai un solde créancier, vous devez me rembourser, comment faire ? Puis-je venir chercher l'argent directement à la Mairie ?
Si votre compte présente un solde créancier, ou si un remboursement doit vous être fait, nous vous invitons à nous communiquer votre numéro débiteurs, coordonnées bancaires et tout justificatif nécessaire via l'adresse finance@carouge.ch.
Taxe professionnelle
Qui est assujetti à la taxe professionnelle ?
Toutes les entreprises, y compris les indépendant-e-s qui exercent une activité commerciale, sont contribuables.
Quelles sont les bases légales qui régissent la taxe professionnelle ?
- Articles 301 LCP et suivants : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_05.html
- Règlement d’application LCP articles 12a et suivants : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_05p04.html
Comment inscrire mon entreprise à la taxe professionnelle communale ?
Les contribuables ont l’obligation de s’annoncer spontanément auprès de l’autorité de taxation qui est la commune de l'entreprise, soit par email : tpc@carouge, soit par courrier postal à l'adresse suivante:
Ville de Carouge, Taxe Professionnelle Communale, Place du Marché 14, 1227 Carouge.
Comment est calculée la taxe professionnelle communale ? Est-elle la même dans toutes les communes ?
La taxation est basée sur les éléments suivants : chiffres d’affaires bruts, loyers des locaux professionnels et l’effectif du personnel.
La méthodologie est la même dans chaque commune.
Quels sont les taux appliqués (‰ taux pour mille) aux éléments de taxation ?
- Sur le chiffre d’affaires : les taux sont fixés par le Conseil d’Etat via un règlement (https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_05p04.html) et varient selon l’activité, mais ne peuvent pas dépasser 6 ‰.
- Sur le loyer : le coefficient de taxation est de 5 ‰.
- Sur l'effectif du personnel : Le coefficient de taxation correspond à 10 francs par personne.
Quels types et quelles différentes taxations existe-t-il ?
- Taxe définitive: basée sur les éléments de votre déclaration de l'année en cours.
- Taxe reconduite: reconduction de la taxe définitive de l'année précédente.
- Taxe provisoire: lorsque les éléments sont manquants ou ne permettent pas de réaliser une taxation définitive.
Comment fonctionnent les déclarations et quel est le délai pour rendre la déclaration ?
La taxation professionnelle est calculée tous les deux ans, la déclaration est donc bisannuelle. C'est la moyenne des deux précédents exercices (N-1 et N-2) qui est retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des deux années suivantes.
Pour la déclaration 2023, le délai est fixé au 31.08.2023.
Comment obtenir un duplicata du formulaire de déclaration ?
Le formulaire vierge de déclaration est disponible au format pdf sur notre site internet à l’adresse : https://www.carouge.ch/sites/default/files/documents/declaration_taxe_professionnelle_0.pdf
Comment obtenir un délai supplémentaire pour me permettre de compléter la déclaration ?
- Les demandes de délai doivent être effectuées par écrit via tpc@carouge.ch ou par courrier postal en mentionnant le nom de votre entreprise, votre numéro de contribuable, et votre nom.
- Les demandes de délais sont valables 1 mois, à la date de la demande, et peuvent être renouvelées 3 fois. Chaque demande de délai occasionne un émolument de 10 francs suisses, payable en même temps que le bordereau de taxation définitive.
Quel est le montant de la Taxe minimum à la Ville de Carouge ?
La Taxe minimum est fixée par la LCP à 30 francs.
Exceptionnellement durant les années de taxation 2020, et 2021, en réponse à la crise sanitaire et pour soutenir les entreprises carougeoises éligibles, le Conseil municipal l’a fixée à 0 francs.
Plus de 1'400 entreprises ont pu en bénéficier chaque année (soit 1 contribuable sur 3).
Dois-je tout de même remplir ma déclaration pour les années 2020 et 2021 si la Taxe professionnelle minimum est à CHF 0 francs ?
Oui, au bénéfice ou non d’une taxe minimum, vous devez déclarer vos éléments de taxation lors des années de révision demandées.
Ceci nous permet de calculer votre taxe définitive, et de définir son montant.
Je souhaite faire une réclamation après réception de mon bordereau de taxation: comment procéder, quels sont mes délais ?
Vous pouvez motiver par écrit une réclamation de votre taxation dans les 30 jours après réception de votre bordereau, sous peine de forclusion de la demande.
J'ai besoin d'une aide financière, qui puis-je contacter ?
- Si vous êtes un particulier, ou un indépendant en raison individuelle, le Service des affaires sociales sur la page de notre site www.carouge.ch/aide-individuelle peut être contacté par téléphone au 022 308 15 30 ou via l'adresse sas@carouge.ch.
- Si vous êtes une entreprise, vous pouvez contacter notre Permanence Entreprise au numéro 022 307 89 89, ou via l'adresse finance@carouge.ch.
Dois-je annoncer le déménagement de mon entreprise ou la cessation de l'activité ?
Tout changement d’adresse, de nom ou de raison sociale, d’activité ou toute cessation d’activité doivent nous être communiqués par écrit, par email tpc@carouge.ch ou par courrier postal.
Je souhaite promouvoir mon commerce ou mon entreprise; qui puis-je contacter ?
Le Service finances et promotion économique pourra vous indiquer les mesures disponibles, via l'adresse economie@carouge.ch.
Où se trouve le Service finances et promotion économique de la Ville de Carouge ?
Le Service finances et promotion économique de la Ville de Carouge se situe Place du Marché 14, à la Mairie. Pour toutes demandes, prière de nous contacter au 022 307 89 40 ou à l'adresse finance@carouge.ch.
