Jusqu’à fin 2016 la majorité des communes genevoises appliquaient une tolérance envers les entreprises, c’est-à-dire qu’elles avaient la possibilité de collecter leurs déchets urbains incinérables gratuitement avec une limite de quantité.
La suppression des tolérances communales sur la collecte des déchets urbains incinérables des entreprises représente une mesure phare du plan cantonal de gestion des déchets 2014-2017.
Pourquoi supprimer la tolérance communale ?
- Favoriser la prise de conscience des entreprises et les inciter à mieux tirer
- Respecter le principe de causalité (pollueur-payeur)
- Diminuer la quantité de déchets incinérables produits (amélioration du taux de tri / Cheneviers IV)
- Augmenter le taux de recyclage des déchets urbains
Depuis le début de l’année 2017, les entreprises sont amenées à financer elles-mêmes l’élimination de leurs déchets urbains incinérables.
Pour simplifier la récolte des informations nécessaires à la facturation des déchets urbains incinérables, la Ville de Carouge a mis en ligne un formulaire destiné aux entreprises installées sur son territoire.
Veuillez noter qu'il est interdit de jeter les déchets suivants dans les conteneurs ou dans les sacs à ordures:
- appareils électriques, informatiques ou électroniques,
- ferraille et métaux,
- verre,
- bois,
- palettes, produits chimiques ou toxiques (y compris leurs contenants vides),
- batteries et accumulateurs au plomb,
- gravats, tubes fluorescents (néons),
- ampoules économiques (longue durée),
- peintures (y compris leurs contenants vides),
- déchets spéciaux et tout objet encombrant volumineux,
- déchets provenant de la filière automobile (pare-chocs, pare-brise, pièces mécaniques, éléments de carosserie, etc),
- extincteurs,
- bobonnes de gaz (même vides),
- déchets carnés,
- huiles,
- ainsi que tout déchet dangereux pouvant causer des risques d'accident ou de pollution
Avis aux artisans
Il est interdit de déposer vos déchets dans les espaces récupération.Les déchets provenant d'activités artisanales ne sont pas acceptés dans les Espaces de récupération cantonaux (site de la Praille, de Châtillon et Chânats). Ces installations sont exclusivement réservées aux particuliers.
Documentation utile
Informations complémentaires, règlements et dispositions légales
Les déchets urbains incinérables des entreprises sont soumis au monopole d’élimination des pouvoirs publics et sont donc collectés par la commune aux frais des entreprises. (Art.29 du Règlement communal relatif à la gestion des déchets de la Ville de Carouge (LC 08 911), entré en vigueur le 1er janvier 2018).
Sont des déchets urbains incinérables, les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et des proportions (Art. 3 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets du 4 décembre 2015 – OLED).
On entend par entreprises les entités juridiques disposant de leurs propres numéros d’identification ou les entités réunies au sein d’un groupe et disposant d’un système commun pour l’élimination des déchets (Art. 3 OLED).
Les entreprises et les commerces domiciliés sur le territoire de la commune sont tenus de s'annoncer spontanément au Service Voirie, Espaces Verts et Matériel de la Ville de Carouge au 022 307 84 84 ou par courriel à dechets@carouge.ch.
Le Conseil administratif fixe chaque année les tarifs des taxes applicables à la collecte et au transport des déchets urbains incinérables. La facturation des déchets urbains incinérables des entreprises est prioritairement basée sur la quantité de déchets effectivement produits par l’entreprise. A défaut, la facturation est établie sur une base forfaitaire déterminée d’après la directive du Service de géologie, sol et déchets (GESDEC) du Département de l’environnement de l’État.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception.
Dispositions légales applicables :
LC 08 911 - Règlement relatif à la gestion des déchets de la Ville de Carouge
PGD14 - Plan cantonal de gestion des déchets 2014-2017
L1 20.01 - Règlement d'application de la loi cantonale sur la gestion de déchets
OLED 816.600 - Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets
LPE 814.01 - Loi Fédérale sur la protection de l’environnement
