Partenariat cantonal de droit genevois

Dès le 1er janvier 2014, l'Office de l'état civil peut recevoir la déclaration de partenariat cantonal de deux personnes qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple.
L'un-e des partenaires doit être domicilié-e sur le territoire de la commune de Carouge afin que la déclaration puisse être reçue en cet Office.
Cette formalité s'adresse tant aux couples de sexe différent que de même sexe.
L'Office vous renseigne sur les documents à fournir et vous explique la procédure.

Quelques précisions

La conclusion d'un partenariat cantonal n'entraîne pas de changement d'état civil et déploie des effets limités de droit public cantonal, comme par exemple la reconnaissance du ou de la partenaire comme membre de la famille proche lors d'une hospitalisation.
Aucun effet n'est déployé dans les domaines suivants : droit successoral, des étrangers, fiscal, des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle.
Sa validité est limitée au canton de Genève.

Résiliation

La résiliation du partenariat est également traitée par l'Office de l'état civil.
La déclaration de résiliation doit être signée auprès de l'arrondissement du domicile de la demandeuse ou du demandeur est compétent.

Les principaux frais relatifs à cette formalité sont:

  • Déclaration de partenariat: 150 francs
  • Certificat de partenariat et enregistrement du partenariat: 150 francs
  • Déclaration unilatérale de résiliation de partenariat: 200 francs
  • Déclaration commune de résiliation de partenariat: 150 francs

Demande en vue du PACS genevois